Arpentage des terres et ouverture de ligne
Nos experts se chargent de l’arpentage de terre agricole à Nicolet, Sorel-Tracy, Drummondville et les environs
La firme Pierre Pepin Arpenteur-géomètre inc. se spécialise dans l’arpentage de terre agricole partout à Nicolet, à Drummondville et à Sorel-Tracy. Dans le but d’assurer la protection du territoire agricole et de restreindre à la fois le développement urbain et le morcellement des terres, un décret a établi, le 9 novembre 1978, la zone agricole selon la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1). L’arpenteur-géomètre a pour mission de dresser un plan servant à identifier le droit acquis. Il établira la dimension d’un terrain incluant tous les éléments physiques à usage non agricole en ayant recours aux règlements de zonage en vigueur.
Qu’est-ce qu’un droit acquis?
Le droit acquis sert à maintenir une situation de fait et il est lié à la propriété (non au propriétaire). Il s’agit d’un droit reconnu associé à une construction, à un usage ou à un lot existant avant la mise en application d’un nouveau règlement qui vise à interdir ou à régir ce type de construction, d’usage ou de lotissement. De cette manière, un propriétaire peut recourir à un droit acquis pour, par exemple, détacher sa maison ou son commerce de sa terre agricole. Il faut cependant que sa situation existe avant l’entrée en vigueur du décret. Communiquez avec notre équipe pour profiter de notre expertise en matière d’arpentage de terre agricole dès aujourd’hui.
Près de 20 ans d’expérience
Quels que soient vos besoins en matière d’arpentage légal, vous pouvez compter sur nous.
